ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société POMPES FUNEBRES CATON MARBRERIE CATON - PEQUIGNOT ayant son siège social à l'adresse Rue des Terres Rouges à 18500 Mehun-sur-Yèvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° B 353 370 877 représentée par Jerome PEQUIGNOT en qualité de gérant (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits » ou « le Produit ») sur le site Internet www.enaos.eu (« le Site »).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - OBJET
Les CGV visent à définir et encadrer les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des Produits.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des articles funéraires. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies publiées sur le magasin en ligne, sont représentatives du Produit, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec celui-ci, notamment en ce qui concerne les couleurs ou le type de fleurs. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
ARTICLE 4 - COMMANDES
Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs produit(s) par l’intermédiaire du Site doit obligatoirement :
- Sélectionner le Produit de son choix;
- Compléter la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- Confirmer sa commande et son règlement. Il est précisé que la confirmation de la commande entraine acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions générales ou particulières.
L’ensemble de données fournies, et la confirmation enregistrée, vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature, et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix figurant sur le magasin en ligne accessible sur le Site sont des prix T.T.C, en euros, tenant compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement légal de taux de T.V.A pourra être répercuté sur les prix des produits.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le magasin en ligne au jour de la commande, sera le seul prix applicable au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
ARTICLE 6 - CONDITION DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Les paiements sont effectués par carte bancaire, et seront sécurisés par le biais du système sécurisé Ogone, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, et que les tiers ne peuvent en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Produits périssables
Les Produits périssables (fleurs naturelles) ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où l’acquéreur entre en possession du bien et ne peuvent pas être remboursés.
Produits non périssables
Concernant les produits non périssables et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par un e-mail adressé au Vendeur en y joignant le formulaire de rétractation disponible sur le Site.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTCILE 8 - GARANTIE DES VICES CACHES
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale conformément aux dispositions en vigueur. En cas de non-conformité d’un Produit avec les stipulations contractuelles, ce produit pourra être retourné au Vendeur, qui le reprendra, l’échangera, ou le remboursera.
Il est précisé que les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent être formulées dans un délai de 30 jours, et par voie postale à l’adresse du Vendeur.
ARTCILE 9 - RESPONSABILITE
Dans le cadre d’une vente en ligne, le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires).
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, du Site.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat.
ARTICLE 12 - LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Vendeur.
ARTICLE 14 - Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.